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Publicité et promotion: les règles à respecter
Écrit par: François Sabarly pour LEntreprise.com | Catégorie: Pub divers | Date: 13/10/2005
Tout ce qui concerne la publicité, les prospectus, les promotions... obéit à une réglementation très stricte. Tour d'horizon de ce qu'il faut savoir pour chaque opération.
Rédiger un prospectus
Si vous êtes commerçant, distribuer des prospectus sur la voie publique est un moyen bon marché de se faire connaître. Mais si vous avez le droit de distribuer des prospectus aux passants dans la rue ou de les déposer sur les pare-brise des voitures en stationnement, il est interdit en revanche de les donner aux conducteurs arrêtés à un feu rouge.
Votre prospectus doit indiquer votre numéro Siren, votre numéro d'inscription au registre du commerce et le siège du tribunal au greffe duquel vous êtes immatriculé. Si vous êtes franchisé, vous devez préciser cette qualité.
Par ailleurs, loi sur l'emploi de la langue française oblige, vous ne devez pas utiliser dans votre message des termes étrangers lorsqu'il existe des termes français équivalents. Une exception : lorsqu'un produit d'origine ou d'appellation étrangère est très connu, vous pouvez le mentionner : couscous, paella, whisky, etc.
Dans tous les cas, votre message ne doit être ni mensonger, ni trompeur, ni même équivoque, sous peine de fortes amendes. Evitez la publicité comparative qui, bien qu'autorisée, peut constituer un acte de concurrence déloyale ou de publicité mensongère civilement et pénalement sanctionné si elle induit le consommateur en erreur, si elle compare des biens ou des services ne répondant pas aux mêmes besoins ou n'ayant pas le même objectif ou si elle ne compare pas objectivement les caractéristiques essentielles du bien ou du service en question. Il faut se rappeler aussi que la publicité relative au tabac, aux boissons alcoolisées, aux médicaments ou aux armes à feu est soit interdite, soit réglementée.
LES MESSAGES PUBLICITAIRES INTERDITS
Certains messages publicitaires, diffusés par prospectus, affichage, télécopie, mail ou autre, sont tout simplement interdits et peuvent engager votre responsabilité, selon le cas, pour concurrence déloyale, publicité mensongère, voire contrefaçon :
• les messages publicitaires imitant ceux d'une autre entreprise et à plus forte raison d'un concurrent ;
• les messages dénigrant une autre entreprise ou l'un de ses produits ;
• les messages utilisant sans son autorisation l'oeuvre ou la marque d'un tiers.
De plus, une publicité causant un préjudice à un tiers peut également être sanctionnée si la victime peut prouver la faute de l'annonceur, son propre préjudice et le lien de causalité entre les deux. Mais dans ce cas, en tant qu'annonceur, vous pouvez vous retourner contre l'agence de publicité qui est tenue de garantir la sécurité juridique des messages qu'elle compose.
Effectuer des promotions
En matière de promotions commerciales, les opérations les plus courantes sont les ventes avec rabais, les ventes avec prime et le crédit gratuit.
• Les ventes avec rabais. Vous ne pouvez proposer à la clientèle des prix abusivement bas ou même effectuer des ventes à perte. Mais vous pouvez annoncer des réductions de prix sur votre lieu de vente, à condition de respecter certains principes. Tout d'abord, les affiches et les étiquettes apposées dans votre magasin doivent mentionner à la fois le prix réduit TTC et le prix le plus bas que vous avez pratiqué, au cours des trente derniers jours, sur les articles similaires. Une exception à cette règle, si vous effectuez un rabais uniforme sur un ensemble de produits identifiés avec un escompte à la caisse, vous pouvez vous contenter d'étiqueter chaque produit à l'ancien prix et indiquer cette modalité de rabais par une publicité dans le magasin.
• Sur la vitrine et en dehors de votre magasin, ensuite, la publicité de votre rabais doit indiquer l'importance de la réduction que vous effectuez, soit en valeur absolue (50 euros de moins sur tel article, par exemple), soit en pourcentage. Les inspecteurs de la répression des fraudes sont stricts sur cette réglementation : les infractions sont sanctionnées d'une amende de 1 500 euros, et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. De plus, vous pouvez être condamné pour publicité mensongère.
A noter toutefois que ces règles ne concernent ni les annonces de prix de lancement de nouveaux produits, ni les offres de réduction à une partie seulement de votre clientèle (sur des produits pour hommes, par exemple), ni les annonces de prix avec une reprise de certains articles (reprise d'appareils électroménagers, de hi-fi, etc.).
• Les ventes avec prime. Vous ne devez pas proposer aux clients un produit ou une marchandise sous la condition qu'il en achète un autre : offrir un cadeau aux 100 premiers acheteurs de vos produits, par exemple, peut constituer une contravention de vente avec prime. En revanche, vous avez le droit d'offrir des cadeaux, des échantillons ou de petits objets publicitaires, dès lors qu'il n'y a pas d'obligation d'achat pour les consommateurs.
• Le crédit gratuit. Vous pouvez proposer un crédit gratuit sur des marchandises à la vente, à condition de ne pas en faire de publicité en dehors de votre magasin, de ne pas proposer un prix plus haut que le prix le plus bas auquel le produit a été vendu au cours des trente derniers jours, et de consentir au client qui paie comptant un escompte sur le prix affiché. Une publicité en magasin doit indiquer le prix pour paiement à crédit, le prix pour paiement comptant et le montant de l'escompte.
Participer aux soldes
• Si vous effectuez des soldes, vous devez respecter trois obligations principales. Il faut tout d'abord proposer à la vente des marchandises que vous vendez déjà depuis au moins un mois et qui ont été payées depuis au moins un mois également au moment où débute l'opération. Par ailleurs, vous ne devez pas vendre des produits spécialement fabriqués pour la période de soldes. Enfin et surtout, vous devez effectuer un double étiquetage des marchandises soldées en indiquant le prix réduit et le prix normal pratiqué avant l'opération.
Comme pour toute promotion, la réduction de prix que vous annoncez doit être réelle. Ainsi, un commerçant qui augmenterait ses prix quelques jours avant les soldes s'exposerait à des poursuites. En revanche, vous êtes libre de proposer une réduction de prix très importante, puisque l'interdiction de revente à perte ne s'applique pas aux soldes.
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